Conditions Générales de Vente

  1. 1.     Introduction

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent dès votre première utilisation du site web www.kine-center.com  dénommé ci-après site web. Vous acceptez, dès cette première utilisation, d’être soumis aux droits et obligations des présentes conditions générales d’utilisation.

Kine Center se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation.

Les visiteurs ou membres  reconnaissent être informés du fait que leur accord concernant le contenu des présentes conditions générales d’utilisation ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

Les visiteurs ou membres sont invités à sauvegarder et imprimer les présentes conditions générales d’utilisation, lesquelles font foi entre les parties. 

Les visiteurs ou membres déclarent avoir la pleine capacité juridique leur permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales d’utilisation.

Il appartient aux visiteurs ou membres qui n’adhèrerait pas aux présentes conditions générales de ne plus utiliser les services proposés par Kine Center.

  1. 2.     Qu’est-ce que c’est?

Kine Center, société dont le siège social est situé à Angleur, représentée par Monsieur Florian Fabre exploite et développe le site web www.kine-center.com

Ce site web a pour objet de proposer aux visiteurs et/ou membres de l’information, du conseil, des petites annonces, un forum, de la vente en ligne pour l’activité de kinésithérapie.

 

  1. 3.     Définitions

 

–        Base de données : base de données établie par Kine Center afin d’exploiter son site web.

 

–        Contenus :œuvres graphiques, photographiques, audiovisuelles, textuelles, scripts diffusés sur le Site Web notamment à l’initiative de Kine Center et/ou d’un Membre.

–        Cookies :sous fichiers de logiciels de navigation (Microsoft explorer, Chrome …) permettant de suivre l’ensemble du cheminement d’un visiteur ou membre sur le site web.

–        Données personnelles : données personnelles relatives à un visiteur ou membre collectées notamment par l’intermédiaire des formulaires mis en ligne sur le site web.

–        Droits :droits protégés au titre de la propriété intellectuelle et qui comprend deux catégories juridiques, les droits de propriété littéraire et artistique (images, textes, sons, dessins…) les droits de propriété industrielle (brevets, dessins et modèles, logo…).

–        Liens hypertexte : mécanisme de référence localisé ou produit par un contenu (source) permettant d’accéder directement à un autre contenu (cible) quelle que soit la localisation au sein du réseau de l’internet.

–        Membre(s) :internaute ayant choisi de s’inscrire en qualité de professionnel de la kinésithérapie ou de non professionnels, notamment étudiants, pour poster des commentaires sur le forum ou acheter  des produits ou services sur le site web

–        Site web : site internet accessible depuis le domaine http://www.kine-center.com  et/ou tout URL qui pourrait lui être substitué par la suite.

–        Titulaire : personne détenant les droits de propriété intellectuelle sur les contenus diffusés.

–        Visiteur(s) : personne accédant au site web sans s’y être inscrit en qualité de membre.

 

 

  1. 4.     Pour quel usage ?

Le site web a été élaboré dans le respect de la législation française et notamment de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Il répond par conséquent à un usage sur le territoire français. Tout accès au site Web, hors de ce territoire, se fait aux risques et périls du visiteur et/ou membre et il appartient à ces derniers de s’assurer de la conformité du site à la législation locale d’où ils tentent d’accéder.

L’accès au site web est gratuit et permet au visiteur et membre de prendre connaissance des contenus  hébergés sur le site web.

  1. 5.     Objet des conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de fixer les droits et obligations des visiteurs et membres dans le cadre de l’utilisation du service proposé par Kine Center sur son site web.

  1. 6.     Comment utiliser le service ?

6.1 Procédure d’Inscription

Pour pouvoir utiliser pleinement le service du site web et participer notamment au forum ou poster une annonce, le visiteur doit préalablement s’inscrire en qualité de membre soit en sa qualité :

–        de professionnels de la kinésithérapie ;

–        de non professionnels (étudiants, acheteurs ….) ;

L’inscription est gratuite et comprend les étapes suivantes :

–        saisie du formulaire d’inscription (nom, adresse, mail, ) ;

–        choix d’un nom de membre et d’un mot de passe

–        acceptation des conditions générales d’utilisation.

L’acceptation par le membre des présentes conditions générales d’utilisation au niveau de l’interface d’inscription sous forme d’un double Clic (1. Je coche la case « j’accepte les conditions générales», 2. Je clique sur la case « Terminer ») constitue la preuve de la prise de connaissance desdites dispositions et vaudra acceptation irrévocable des présentes lors de ses venues ultérieures. Le membre est informé qu’il doit consulter régulièrement les conditions générales d’utilisation et en vérifier l’actualisation.

Le membre atteste de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises.

Le membre est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son nom de membre  et de son mot de passe et des données qu’il transmet. Toute utilisation de son nom de membre et de son mot de passe par le membre fait présumer de manière irréfragable que le membre accède aux services du site. Le nom de membre étant susceptible d’être affiché sur le site web, ce dernier ne doit pas être susceptible de heurter la sensibilité du public.

En cas d’inobservation des règles d’inscription et plus généralement des règles contenues dans les présentes conditions générales d’utilisation, le membre sera immédiatement exclu, son compte résilié. 

6.1 Fonctionnement du site

6.1.1 Onglets Actualités, Conseil, Formation, Quiz

L’internaute a la possibilité de consulter l’intégralité des onglets actualités, conseils, formations, Quiz sans procéder à une inscription en qualité de membre.

Kine center ne peut garantir l’exactitude et une actualisation constante des informations diffusées sur son site. Ces informations sont donc fournies à titre indicatif et il appartient à l’internaute de les utiliser sous sa propre responsabilité pour une prise de décision qui soit conforme à ses intérêts.

6.1.2 Annonce en ligne et forum

6.1.2.1 Annonce en ligne

Le membre déclare et garantit lors du dépôt de son annonce en ligne respecter notamment les conditions suivantes à savoir :

– donner une information claire, loyale, complète et vraie ;

– s’interdire de publier une annonce au caractère trompeur ou mensonger ou susceptible de concurrence déloyale, dénigrement, parasitisme ;

– ne pas publier une annonce dont l’objet est réglementé ou interdit par la loi ou portant sur des biens contrefaits ou volés ou susceptible de heurter la sensibilité du public (protection des mineurs notamment);

– ne pas porter atteinte aux intérêts de la société quels qu’ils soient (notoriété, réputation …) ;

– utiliser les coordonnées d’un tiers ou un contenu déjà publié par un tiers ;

 – publier des annonces pour un site concurrent à la société ;

– respecter la réglementation française et européenne en vigueur applicables.

Cette liste étant non exhaustive, la société se réserve, sans avoir à en justifier, de supprimer toute annonce, et ce même en cours de parution, qu’elle estime contraire à ses conditions générales.

Dans ces hypothèses, le membre ne peut revendiquer aucun droit à des dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.

Les annonces et les propos diffusés sur le site le sont sous la seule responsabilité de leurs auteurs qui s’engagent à relever et garantir Kine Center.

6.1.2.2 Forum

Tout membre inscrit sur le site dispose, depuis son espace personnel, de la faculté d’ouvrir un espace de discussion sur le site

Cet espace de discussion est accessible par les membres ainsi que par les internautes. Kine Center se réserve le droit de supprimer tout message posté sur le forum qu’elle estime contraire à ses conditions générales et plus généralement à sa politique éditoriale.

Par ailleurs, il est porté à la connaissance des visiteurs et membres que Kine Center n’effectue aucun contrôle à priori sur les discussions des forums. En cas de message jugé offensant, diffamant, contraire aux bonnes mœurs, il appartient au membre ou internaute d’émettre une plainte dans les conditions de l’article « gestion des plaintes ».

  1. 7.     Protection des données personnelles

Les membres et visiteurs sont informés de l’accomplissement par Kine Center des formalités requises par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relatif à l’informatique, aux fichiers et aux libertés concernant la collecte et le traitement des données personnelles par le site web responsable du traitement. Ce dernier a fait l’objet d’une déclaration à l’autorité de contrôle sous le numéro ….

 La collecte et le traitement des données personnelles communiquées par les membres lors de leur inscription sur le site ont pour finalité exclusive de permettre leur identification par le site web ainsi que l’utilisation des services proposés.

En outre, Kine Center pourra collecter automatiquement des données personnelles concernant les visiteurs ou membres souhaitant accéder aux services du site de Kine Center, grâce aux cookies, permettant de suivre leur navigation au sein des services dans les formes prescrites en annexe 1.

Les membres disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données collectées conformément aux articles 38,39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Ils peuvent exercer ce droit en se connectant sur leur fiche membre ou en envoyant directement un courrier électronique à l’adresse mail suivante  …

  1. 8.     Responsabilité du fait des contenus

Conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), chaque membre est responsable des contenus de toutes sortes postés sur le site et Kine Center ne revendique aucun droit de propriété sur ces contenus ni même une obligation quelconque de surveillance sur ces derniers. En conséquence, Kine Center ne peut être tenu responsable de la mise en ligne de contenus constituant une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers (propriété littéraire et artistique et propriété industrielle), une atteinte aux personnes (droit à l’image, diffamation, injure.), au respect de la vie privée, à l’ordre public, aux bonnes mœurs (incitation à la haine raciale, apologie de crime contre l’humanité, pédopornographie…).

Kine Center n’effectue aucun contrôle a priori sur les contenus, se contentant en sa qualité d’hébergeur de les stocker en vertu de l’article 6.1.2 de la LCEN. Par conséquent, Kine Center est tenue de supprimer les contenus dont elle aurait connaissance du caractère illicite et de détenir, conserver et/ou communiquer aux autorités judiciaires les données permettant l’identification de quiconque aurait contribué à la création des contenus litigieux. Cette procédure peut conduire à la suspension ou à la suppression, sans préavis, du compte privatif de l’intéressé.

Kine Center ne saurait garantir par ailleurs que les informations présentées sur son site web soient complètes et exemptes d’erreur, ni garantir son actualité, ni même que les contenus puissent être considérés par certaines personnes comme choquants, contrevenants à l’ordre public, aux bonnes mœurs. Il appartient dans ces conditions à l’utilisateur de notifier à Kine Center une plainte, dans les conditions de l’article «Plaintes ».

Il appartient aux membres et visiteurs d’utiliser les contenus qui leur sont proposées sur le site web en procédant à toute vérification sous leur responsabilité exclusive.

  1. 9.     Liens hypertextes

9.1. Liens hypertextes établis à partir du site par les membres sur le forum ou petites annonces

Les membres peuvent mettre à la disposition des visiteurs ou d’autres membres des ressources externes en proposant des liens hypertextes pointant vers des sites Internet édités et/ou gérés par des tiers. Kine Center ne peut être tenue responsable de la mise en place de ces liens ainsi que des contenus proposés via ces derniers dans les mêmes conditions que l’article « responsabilité du fait des contenus » des présentes conditions générales d’utilisation.

Toutefois, Kine Center réceptionne les plaintes émanant de ses membres et visiteurs dans les conditions de l’article «Plaintes » et prend toutes les dispositions qu’elle estime utiles dans l’hypothèse où ces contenus sont manifestement illicites et/ou en inadéquation avec la politique éditoriale suivie par Kine Center.

Il est rappelé que dès lors que les membres ou visiteurs sont dirigés vers un site tiers, les présentes conditions générales d’utilisation cessent de leur être applicables, ces derniers devant se soumettre aux conditions générales d’utilisation dudit site.

9.2. Liens hypertextes pointant vers le site

Sont interdits, sans autorisation préalable d’Kine Center, la mise en place de liens hypertextes renvoyant au site web et utilisant notamment les techniques suivantes :

–     le « framing » défini comme une technique permettant, sans quitter le site d’origine, d’insérer une page du site qui vient s’afficher dans la page Web d’origine ;

–     le « deep-linking » dit lien profond défini comme l’insertion d’un hypertexte renvoyant vers une page secondaire du site ;

–     le « inline-linking » défini comme un hyperlien permettant d’inclure dans la page d’origine une image provenant d’une autre page Web.

9.3 Liens hypertextes établis par Kine Center

Il est par ailleurs rappelé que le site Kine Center, peut intégrer des bannières, liens, adresses de sites externes appartenant à des prestataires ou à des tiers. Ces sites sont placés sous le contrôle exclusif des sociétés qui les ont créées et n’appartiennent pas à la société Kine Center.

De sorte, dès lors que le visiteur ou membre active un de ces sites, il lui appartient de se conformer aux conditions d’utilisation figurant sur ledit site et la société Kine Center décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites.

  1. 10.  Durée

L’accès aux différents services est à durée indéterminée, chacune des parties pouvant mettre un terme à l’accès à tout moment.

  1. 11.  Mise en garde

Il appartient aux membres et visiteurs de disposer des compétences et des moyens nécessaires (aux frais de ces derniers: accès internet, matériels etc.) pour accéder au service.

En tout état de cause, l’accès et l’utilisation du service s’effectue sous le seul contrôle du membre et du visiteur et sous leur unique responsabilité.

 

  1. 12.  Accès aux services

Les membres et visiteurs peuvent normalement accéder au site web 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, et ce, toute l’année sans qu’il s’agisse d’une obligation de la part de Kine Center.

Kine Center se réserve le droit, sans préavis, de suspendre temporairement l’accès à tout ou partie des services faisant l’objet des présentes conditions générales d’utilisation pour des raisons techniques liées notamment à la nécessité de mettre à jour du service, de le modifier, d’en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle.

En conséquence, la responsabilité de Kine Center ne pourra être ni recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au service, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.

 

  1. 13.  Modifications et évolutions

13.1 Modifications et évolutions des services

Kine Center se réserve le droit d’apporter des modifications et des améliorations et/ou des évolutions sur son site web.

Kine Center se réserve la possibilité de modifier les modalités d’accès aux services notamment sur le plan technique.

Par ailleurs, Kine Center se réserve le droit de cesser définitivement ou temporairement, un ou plusieurs services disponibles sur son site Web dans son ensemble.

En conséquence, le membre et visiteur reconnaissent et acceptent qu’aucune indemnité ne pourra leur être accordée au titre de l’une quelconque des modifications des services mise en œuvre par Kine Center.

13.2 Modifications et évolutions des conditions générales d’utilisation

Kine Center pourra modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation.

Ces modifications et évolutions entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation du site web par le membre ou visiteur.

 

  1. 14.  Droit de propriété

14.1 Eléments Kine Center :

Les éléments appartenant à Kine Center, tels que le site Web, les marques, les dessins, les modèles, les images, clips sonores et vidéos, les textes, les photos, logo, charte graphique, logiciels, le moteur de recherche, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de Kine Center.

Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Kine Center au bénéfice des visiteurs et membres.

Cependant, Kine Center concède aux visiteurs et membres un droit d’accès à sa son site Internet à titre non exclusif, personnel, non transmissible et pour une utilisation qui soit conforme aux conditions définies au sein des présentes conditions générales d’utilisation et des conditions particulières.

A ce titre, le visiteur ou membre  s’interdit toute modification de fichiers, de documents, de données ou d’informations ainsi que de tout élément appartenant à Kine Center.

Le visiteur ou membre s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de Kine Center et s’interdit d’exploiter de quelque manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui lui sont communiqués, d’une manière générale, dans le cas de l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation.

Le visiteur ou membre s’engage à respecter l’intégralité des droits de Kine Center et s’interdit de susciter toute analogie dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit.

A cet effet, le visiteur ou membre s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l’égard de tous tiers et notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l’ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur le site web ou qui lui sont communiquées par Kine Center.

Toute reproduction intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit de Kine Center est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales.

14.2 Eléments des membres et tiers :

Les éléments appartenant aux membres et à des tiers, tels que site web, marques, dessins, modèles, images, clips sonores et vidéos, textes, photos, logo, charte graphique, logiciels, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur lesdits éléments au bénéfice des visiteurs et autres membres sauf à être expressément autorisé par son auteur. En conséquence, le visiteur ou membre s’interdit de porter atteinte de quelle que manière que ce soit à ces droits.

Toute reproduction intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit de son auteur est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales.

Le visiteur ou membre s’engage à respecter l’intégralité des droits des membres et des tiers et s’interdit de susciter toute analogie dans l’esprit du public

Le visiteur ou membre concède gratuitement à Kine Center, pour les services d’Kine Center ou en lien avec ceux-ci, avec les garanties de droit et de fait, et, à titre non exclusif, pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur, présents ou à venir, et pour le monde entier les droits suivants sur les éléments :

– le droit de les reproduire et de les faire reproduire sans limitation de nombre, en tout ou partie, sur tout support connu ou inconnu, actuel ou futur par quel que procédé que ce soit ;

– le droit de les diffuser ou les faire diffuser, de quelque manière que ce soit, par tout procédé, quel qu’il soit, connu ou inconnu à ce jour, notamment par tous les réseaux de télécommunication, actuels ou futurs, tels que le réseau Internet, ainsi que la radiodiffusion par tout moyen de télécommunication, la transmission par voie hertzienne, par câble, fibre ou par satellite et ce, sur tous supports mentionnés au présent article, en tout format, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers ou organisme ;

– le droit d’en faire usage et de les exploiter, à titre personnel ou au bénéfice de tiers, à titre onéreux ou gratuit,

  1. 15.  Droit de retrait, de suspension, d’interdiction

Le visiteur ou membre reconnaît expressément que Kine Center ou toute personne ou entité désignée par Kine Center sera en droit de retirer, de suspendre et ou de supprimer, sans préavis ni indemnité, tout élément, quelle qu’en soit la forme, qui porterait atteinte, ou présenterait un risque d’atteinte, à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation, aux lois et règlements en vigueur et/ou au droit d’un tiers ou d’un membre, de quelque nature qu’il soit.

A ce titre, le visiteur ou membre accepte que Kine Center se réserve le droit de suspendre, de supprimer et de limiter, temporairement ou définitivement, le droit d’accès à tout ou partie des services du site web.

 

 

  1. 16.  Responsabilité des membres

Toutes les informations diffusées par un membre doivent respecter les droits des tiers et ne pas être contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits de Kine Center et aux règles d’éthique qui régulent l’Internet.

Le membre s’interdit de transmettre sur le site web des données illicites, illégales ou notamment susceptibles :

  • de constituer un abus de droit, d’être contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs.
    • d’être utilisé pour exercer une menace ou une pression de quelque nature, forme, objet que ce soit.
    • d’être en contravention ou contradiction avec le droit de propriété intellectuelle ou industrielle.

Le membre s’engage en outre à ne pas :

  • Utiliser le service à des fins illégales ;
  • Utiliser l’image d’une autre personne sans sa permission.
  • Utiliser l’image d’une œuvre protégée au regard du droit de la propriété intellectuelle sans l’autorisation du titulaire des droits.
  • Encourager ou pousser quelqu’un à se livrer à des activités criminelles.
  • Diffuser, partager des jugements discriminatoires, notamment envers la race, la religion, l’ethnie, le sexe ou les préférences sexuelles d’un individu.
  • Diffuser des jugements pouvant être estimés comme étant diffamatoires ou offensant.
  • Porter atteinte à tout droit de propriété intellectuelle (morale et/ou patrimoniale), copyright et droit de propriété industrielle appartenant à Kine Center ainsi qu’à toute autre personne physique ou morale.
  • Falsifier son identité.
  1. 17.  Plaintes

Les plaintes relatives à l’utilisation du site doivent être adressées via le lien « signaler un abus » figurant dans les mentions légales

  1. 18.  Responsabilité

Les visiteurs et membres reconnaissent que Kine Center est tenue à une obligation générale de moyen et ne peut être tenu, dans la mesure permise par la réglementation en vigueur, pour responsable des dommages immatériels directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès aux services ou de l’utilisation des services qui sont proposés au sein du site web.

  1. 19.  Force majeure

Dans un premier temps, le cas de force majeure suspend l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales d’utilisation seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire entre les parties.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

  1. 20.  Preuve

 

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de  KINE CENTER ou sur ceux de ses hébergeurs, seront considérés, sauf preuve contraire comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

  1. 21.  Nullité

Si une/plusieurs stipulations des présentes conditions générales d’utilisation est (sont) tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) comme tels en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

  1. 22.  Loi

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française.

 

 

Conditions Générales de Vente de la Boutique en ligne

Préambule

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre :

 

KINE CENTER, société dont le siège social est situé à Angleur, représenté par Monsieur Florian FABRE,

Téléphone : 0032498279527

Mail du service client : contact@kine-center.com

Ci-après dénommée « KINE CENTER

 

Et

 

Ci-après « Internaute »                                                                          

 

Toute prise de commande effectuée sur le site web www.kine-center.com  suppose la consultation et l’acceptation préalables des présentes conditions générales.

 

Le site www.kine-center.com  étant un espace de commerce électronique, l’Internaute reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

 

L’Internaute est invité à sauvegarder et imprimer les présentes conditions générales de vente, lesquelles font foi entre les parties. 

 

L’Internaute déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales et souscrire ainsi des contrats en droit français.

 

1 – Objet

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur l’espace de vente en ligne accessible au sein du site web www.kine-center.com depuis la passation de la commande aux services après-vente et garanties, en passant par le paiement et la livraison.

 

2- Opposabilité des conditions générales de vente

 

La version des conditions générales de vente opposable à l’Internaute est celle figurant sur le site au moment de la validation de la commande par l’Internaute.

 

Les différentes versions des conditions générales de vente sont archivées par KINE CENTER.

 

Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées ou supprimées à tout moment.

 

 

3. Indisponibilité du site

Le site web www.kine-center.com  ou l’accès à un ou plusieurs services au sein du site tel que l’espace de vente en ligne pourront, sans préavis ni indemnité, être fermés temporairement ou définitivement et ce, sans qu’un Internaute puisse prétendre à une quelconque indemnité.

 

4. Produits

 

4.1 Disponibilité

 

Les produits proposés à la vente par KINE CENTER sont ceux figurant sur le site www.kine-center.com  au jour de la consultation du site par l’internaute.

 

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Bien que la tenue du stock soit affichée en temps réel sur le site www.kine-center.com, il se peut qu’un produit fasse défaut (erreur d’inventaire ou autre). Dans ces conditions, KINE CENTER s’engage à en informer l’Internaute par tout moyen à sa convenance dans le délai de 2 jours à compter de la commande. 

 

Dans cette hypothèse, KINE CENTER pourra, en accord avec l’Internaute, programmer une nouvelle date de livraison en fonction de son réassort. A défaut d’accord ou de l’impossibilité de disposer du produit commandé, KINE CENTER procèdera au remboursement des sommes versées par l’Internaute dans un délai maximum de 10 jours, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité.

4.2 Informations/garanties

Le plus grand soin est apporté à la mise en ligne, préalablement à la passation de la commande, d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des produits mis en vente, aux modalités de paiement et de livraison. Toutefois, des variations minimes dans la représentation du produit et ne portant pas sur les caractéristiques essentielles peuvent être présentes. Ces variations ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité contractuelle de KINE CENTER.

Les informations mises en ligne sur le site www.kine-center.com n’exonèrent en aucun cas l’Internaute à prendre connaissance de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (précautions d’emploi, conditions de conservation …).

Il est porté à l’attention du Client qu’un produit abimé ou modifié peut entrainer une altération de la sécurité dont KINE CENTER ne saurait être responsable. Il convient dans ces conditions de retourner ledit produit.

 

4.3 Usage des produits

 

Le client s’engage à utiliser les produits conformément à leur destination et à respecter les notices d’emploi des produits pour une utilisation conforme de ces derniers.

 

KINE CENTER ne saurait être tenue pour responsable du mauvais usage des produits notamment l’utilisation pour un usage autre que celui prévu.

 

 

 

 

5. Prix

 

Les prix afférents à la commande des produits sont indiqués sur l’espace de vente en ligne dédié à cet effet.

 

Les prix sont affichés en euro en prix TTC..

 

Ces prix ne tiennent pas compte sauf mentions contraires des frais d’envoi, qui seront indiqués en sus du prix lors de l’étape de passation de commande et avant que l’Internaute ne confirme sa commande.

 

Lors de la confirmation par e-mail de la commande de l’Internaute, il sera indiqué le montant total de la commande (prix + frais d’envoi) en euro.

 

Les prix des produits ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation du service de vente en ligne qui restent à la charge de l’Internaute.

 

KINE CENTER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

 

6 – Commande

 

6.1 Prise de commande

 

La prise de commande comprend les étapes suivantes :

 

– étape 1 : remplir son panier.

 

– étape 2 : remplir les champs obligatoires des formulaires d’identification et/ou de renseignements notamment déclaration de sa qualité de professionnel ou non . L’Internaute atteste de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises

 

– étape 3 : consultation des conditions générales de vente.

 

– étape 4 : acceptation de l’ensemble des conditions générales de vente en cochant la case « conditions générales » (case décochée par défaut) puis en cliquant sur la case « j’accepte »

 

– étape 5 : Validation de la commande en cliquant sur le bouton « commande avec obligation de paiement ».

 

L’Internaute reçoit un accusé de réception par voie électronique de sa commande.

 

Toute commande effectuée par l’Internaute via les étapes précitées constitue une acceptation irrévocable des conditions générales.  

 

 

 

 

6.2 Confirmation de la commande

 

Conformément à la réglementation applicable, les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation le moment venu et au plus tard au moment de la livraison, par voie d’e-mail à l’adresse mail indiquée par l’Internaute sur le bon de commande.

 

Cet e-mail de confirmation comprendra notamment les informations suivantes :

 

– la description des produits ;

 

– l’identification du numéro de la commande ;

 

– le montant total de la commande (prix et frais d’envoi) ;

 

– le rappel des conditions de sécurisation du paiement.

 

Il appartient à l’Internaute, sous sa responsabilité, de conserver sur le support de son choix les informations contractuelles.

 

KINE CENTER se réserve le droit de ne pas confirmer la commande notamment en cas de refus d’autorisation de paiement, adresse erronée ou tout autre problème sur le compte de l’utilisateur. Dans ce cas, KINE CENTER en informera l’Internaute par courrier électronique.

 

La commande ne devient définitive qu’après :

 

– règlement de la totalité du prix par l’Internaute;

– vérification de la disponibilité du produit par KINE CENTER dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de l’envoi du mail accusant réception de ladite commande à l’Internaute.

 

Pour la passation des commandes, les heures ouvrées s’entendent du lundi au vendredi de ….

 

7 – Paiement

 

7.1 Moyens de paiement

 

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire soit via Paypal soit via la banque partenaire de KINE CENTER. La facture du produit sera insérée dans le colis contenant le produit commandé.

 

La commande n’est définitive que lorsqu’elle a été confirmée par le règlement du prix par l’acheteur.

 

Pour les paiements en carte bancaire effectués sur son site,  KINE CENTER utilise le service de paiement sécurisé du serveur de ses banques partenaires. Toutes les informations transmises depuis le site www.kine-center.com vers le système de paiement sont systématiquement cryptées pour en assurer leur confidentialité.

 

Vous pouvez également utiliser l’E-carte bleue si ce service est offert par votre banque. Votre banque vous remettra alors un numéro de carte virtuel pour effectuer votre achat sur notre site. 

 

 

7.2 Défaut de paiement

 

Dans le cas d’un défaut de paiement du prix non justifié par un motif légitime, KINE CENTER est en droit de vous réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur majoré de trois points applicables à compter de la date d’exigibilité du paiement.

En cas de recouvrement contentieux (cabinet de recouvrement, avocat ou huissier) et après un courrier simple, les créances de KINE CENTER à l’égard des professionnels seront majorées de 40 euros à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement et ce sans préjudice d’une réclamation de ces frais au réel.

7.3 Réserve de propriété

Le produit livré demeure la propriété de KINE CENTER jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’Internaute. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication du produit par KINE CENTER.

Le transfert des risques de perte ou de détérioration à l’Internaute s’opère à la date de délivrance du produit c’est-à-dire la réception du produit par l’Internaute si ce dernier est un consommateur et à la date d’expédition pour un professionnel.

 

8 – Conditions et délais de livraison

 

8.1 Délais de livraison

 

Les produits commandés par l’Internaute seront livrés dans un délai maximum de 20 jours à compter de la confirmation de commande et de son règlement.

 

En cas de d’indisponibilité du produit, KINE CENTER s’engage à informer l’Internaute dans les meilleurs délais afin que l’Internaute puisse être remboursé sans délai et au plus tard dans les 14 jours du paiement des sommes qu’il a versées.

 

En cas d’allongement prévisible du délai de livraison, KINE CENTER s’engage à en informer l’Internaute dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir du maintien ou de l’annulation totale ou partielle de sa commande.

 

La responsabilité de KINE CENTER  ne saurait être mise en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou cas fortuit, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison du  produit commandé.

 

En cas de non-respect du délai mentionné majoré de 7 jours, l’Internaute peut annuler sa commande par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social indiquée en tête des présentes conditions générales. L’annulation ne sera prise en compte par KINE CENTER que si l’expédition ou la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de ladite lettre. L’Internaute sera remboursé au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la réception de la lettre recommandée par KINE CENTER.

 

KINE CENTER se réserve le choix du transporteur et garantit le bon acheminement des produits.

 

8.2 Contrôle de la livraison

 

KINE CENTER garantit la conformité du produit livré aux caractéristiques essentielles décrites sur le site  www.kine-center.com et ce pour un usage conforme à sa destination.

 

L’internaute est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du produit livré, et d’émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur.

 

 

8.3 Zone de livraison

L’expédition des colis s’effectue exclusivement en France métropolitaine et en Belgique.

La livraison est effectuée à domicile généralement sous 3 à 5 jours ouvrés en Colissimo.
Le coût de l’envoi par Colissimo est ajouté au montant de la commande en fonction du poids de celle-ci. Les barèmes retenus sont ceux en vigueur par LA POSTE.

Nous vous conseillons de vous diriger vers le site colissimo pour de plus amples informations.

 

9 – Garantie

 

9.1 Garantie des vices cachés

 

KINE CENTER est tenu de respecter la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code Civil qui dispose : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avaient connus ».

 

Dans tous les cas KINE CENTER ne pourra être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation du produit par l’Internaute, de l’usure normale du produit, d’un défaut d’entretien.

 

9.2 Non-conformité

 

En cas de non-conformité du produit livré l’Internaute devra en informer le Service Clients de KINE CENTER par e-mail en inscrivant de manière claire la non-conformité constatée.

 

L’Internaute a deux ans à partir du jour où il prend possession du produit pour mettre en œuvre la garantie de conformité.

 

9.3.1 Si le défaut apparaît dans les 6 mois de l’achat

 

Si le défaut du produit apparaît dans les 6 mois de l’achat, il est présumé exister au jour de l’acquisition.

9.3.2 Si le défaut apparaît plus de 6 mois après l’achat

 

Si le défaut apparaît plus de 6 mois après l’achat, l’Internaute ne peut bénéficier de la garantie de conformité que s’il apporte la preuve que le défaut existait au jour de l’achat.

A cet effet, l’Internaute peut présenter tout document susceptible d’attester la non-conformité du produit : attestations de réparations, rapports d’expertise, etc.

9.3.3 Prise en compte de votre demande

 

KINE CENTER s’engage, au regard de la demande de l’Internaute, à échanger ou à rembourser le produit à  l’Internaute, sous réserve qu’il soit retourné dans son emballage d’origine. En cas de différence de coût manifeste entre les 2 options, KINE CENTER optera pour la solution  la moins chère. Lors d’un retour pour cause de défaut, KINE CENTER rembourse les frais de port sur présentation des justificatifs correspondants et en tout état de cause selon les tarifs en vigueur d’un colissimo. Le remboursement se fait au prorata du prix du produit sur la totalité de la commande.

 

Sous réserve que l’Internaute y consente, KINE CENTER pourra lui proposer un avoir en lieu et place de l’échange ou du remboursement.

 

Les stipulations de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 10.

 

10 – Droit de rétractation

 

En application de l’article L 121-16 et suivants du code de la consommation, l’Internaute non professionnel dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la date de réception de la commande.

 

Si l’Internaute use de ce droit de rétractation, le retour du produit doit s’effectuer dans son emballage d’origine, dans un état correct c’est-à-dire sans manipulation excessive (absence de détérioration significative de l’emballage, produit non abimé ni endommagé ni porté …), au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter et accompagné de tous les accessoires et notices éventuels et de l’indication de la facture à laquelle les produits se rapportent. 

Un produit ayant subi une dépréciation suite à des manipulations excessives (notamment abimé, endommagé retourné incomplet, porté, sans étiquetage …) ne pourra pas être repris. Les frais de retour sont à la charge de l’Internaute.

En cas d’exercice du droit de rétractation, conformément au formulaire de rétractation joint en annexe 1, l’Internaute aura le choix de demander soit le remboursement de sa commande, à l’exception des frais de retour qu’il aura engagé, soit l’échange du produit. En cas d’échange, l’Internaute devra joindre le cas échéant le règlement du montant des frais de port pour les frais d’envoi du nouveau produit si ceux-ci sont supérieurs à ceux de la commande initiale et le complément éventuel du prix de la commande.

Dès lors, KINE CENTER s’engage à expédier à  l’Internaute le nouvel article choisi dans les plus brefs délais.

En cas de demande de remboursement indiqué dans le formulaire de rétractation ou à défaut d’avoir coché la case pour un échange de produit, KINE CENTER remboursera l’internaute dans un délai maximal de 14 jours à compter de la preuve de réexpédition du produit ou à défaut de la date de retour effective du produit par re-crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire ou par paypal.

Tout retour de produits doit faire l’objet d’une demande formulée par e-mail auprès de notre service clients ou par téléphone tel que précisé en tête des présentes.

 

 

 

 

 

11 – Protection des données personnelles

 

Les informations qui sont demandées, notamment à via les formulaires, sont nécessaires au traitement de la commande et seront communiquées au(x) prestataire(s) en charge de la réalisation de la commande notamment le transporteur et/ou toute autorité compétente pour le règlement d’un litige entre KINE CENTER et un Internaute. Elles pourront être utilisées également pour mieux connaître l’Internaute et adapter l’offre KINE CENTER aux besoins de l’Internaute.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site web à fait l’objet d’une déclaration récépissé n°….. auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. L’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l’internaute devra envoyer un e-mail au service clients de KINE CENTER à l’adresse mail ou postale indiquée en tête des présentes conditions générales.

 

12 – Propriété Intellectuelle

Les éléments appartenant à KINE CENTER, tels que le site web, les marques,  les dessins, les modèles, les images, clips sonores et vidéos, les textes, les photos, logo, charte graphique, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de KINE CENTER.

Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à KINE CENTER au bénéfice de l’Internaute.

KINE CENTER vous concède un droit d’accès au site à titre non exclusif, personnel, non transmissible et pour une utilisation qui soit conforme aux conditions définies au sein des présentes. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée pénalement au titre de la Propriété Intellectuelle.

L’internaute s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de KINE CENTER et s’interdit d’exploiter de quelque manière que ce soit, les noms, les marques, les logos. L’internaute s’engage à respecter l’intégralité des droits de KINE CENTER et s’interdit de susciter toute analogie dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit.

Des liaisons du type hypertextes vers la page d’accueil du site www.kine-center.com ou tout autre page doivent faire systématiquement l’objet d’une demande d’autorisation et devront être retirées sur simple demande de KINE CENTER.

 

 

13 – Responsabilité

 

KINE CENTER ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations due à un cas fortuit et/ou cas de force majeure au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français ou pour des causes échappant à son contrôle.

 

En tout état de cause la responsabilité de KINE CENTER est limitée au prix du produit vendu sauf disposition légale impérative contraire.

Par ailleurs, KINE CENTER ne peut être tenu responsable dans la mesure permise par la réglementation en vigueur des dommages directs notamment immatériels ou indirects qui pourraient résulter de l’accès au site ou d’une utilisation inappropriée des produits au sens de l’article « usage des produits » notamment lorsque ces produits contiennent des restrictions d’usage (âge …) .

Il est rappelé également  que les liens hypertextes placés sur www.kine-center.com peuvent renvoyer vers d’autres sites dont les contenus restent sous la seule responsabilité des exploitants et titulaires de ces sites.

 14 – Intégralité

 

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect du reste des présentes conditions générales de vente.

 

15 – Durée

 

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par KINE CENTER.

 

 

16 – Preuve

 

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de KINE CENTER ou sur ceux de ses hébergeurs, seront considérés, sauf preuve contraire comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

 

17-Droit applicable

 

Les présentes conditions  sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En aucun cas, KINE CENTER ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable dès lors qu’un Internaute accède au site à partir d’un autre pays.

En cas de contestation, le litige sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal français compétent pour un différend opposant KINE CENTER à un non professionnel et du Tribunal de Commerce du siège de KINE CENTER pour un litige avec un professionnel.